LEGAL OU PAS LEGAL?

1.Peut on quitter la France si l'on a des dettes envers le Fisc (impôts ou contraventions)?

NON! Si l'on fait l'objet d'une contrainte par corps car dans cette hypothèse on se retrouvera incarcéré(e).

Si toutes lmes tentatives de recouvrement ont échoué et si la dette est d'un montant élevé: 12.000 € environ en matière fiscale; à l'appréciation du Procureur de la République en matière d'amendes pénales. 

Le débiteur peut faire l'objet d'ne contrainte par corps délivrée à l'initiative du comptable du Trésor ou le Procureur de la République et être arrêté par exemple au passage d'une frontière puis aussitôt incarcérée à titre de moyen de pression pour le contraindre à payer. En bref, il sort s'il paye!

La durée de la contrainte par corps est fixée à l'article 750 du code de la procédure pénale: elle va de 5 jours pour les dettes de 150€ à 450€ et à 4 mois pour les sommes supérieures à 12.000€.

2. Est-ce un délit de dénoncer quelqu'un dans un témoignage anonyme à la justice à la police ou au fisc?

NON! il n'y a pas de délit de délation dans le code pénal. Par contre si la délation s'avère fausse et que son auteur est découvert, il est peut être poursuivi et condamné pour dénonciation calomnieuse avec dommages et intérêts éventuels à verser à la personne dénoncée à tort.

3. Est-il interdit de désériter ses enfants?

OUI! La loi réserve aux enfants une partie minimum des biens dépendants de la succession de leurs parents: la moitié pour un enfant, les deux tiers pour deux et les trois quarts s'il y a trois enfants ou plus (article 913 du code civil). Les parents ne peuvent donc léguer par testament à une autre personne que le surplus par rapport à cette réserve.