Le fonctionnaire territorial placé en congé de longue maladie ou de longue durée peut tout de même passer les épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois

[ La participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. ]

Dans un arrêt du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat, abandonnant la solution de l'arrêt Conseil d'Etat, 4 juillet 1973, Demoiselle Morel, Lebon T.466-467, considère que la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité.

Cette participation aux épreuves de l'examen professionnel d'intégration de chef de service de police municipale n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions que le fonctionnaire est dans l'impossibilité d'exercer dans le service et qu'elle ne peut, en l'absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de la situation que le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire.

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2 juillet 2007, C.N.F.P.T., requête n° 271949, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.