Seul le droit de réclamer en justice le paiement des loyers impayés

est prescrit au bout de cinq ans mais pas la dette locative

[ La prescription extinctive de cinq ans en matière de loyers interdit seulement au créancier de réclamer en justice le paiement des loyers impayés au-delà de cette échéance. ]

Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de cassation précise que la prescription extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civil en matière de loyers, interdit seulement au créancier de réclamer en justice le paiement des loyers impayés au-delà de cette échéance. La Cour indique que les règlements de loyers impayés postérieurement à cette date et sans précision d'imputation, peuvent s'imputer sur la partie la plus ancienne de la dette et venir ainsi en déduction de loyers datant de plus de cinq ans.

TEXTE : article 2277 du code civil :

" Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."