A titre d'exemple d'informations juridiques communiquées par mail, le conseil juridique en Ligne vous propose une des questions les plus fréquemment posées à savoir le choix, le coût et les relations avec l'avocat  dans le cadre d'une procédure de divorce. 

Message envoyé par Madame N. : 

"On veut divorcer mais si c'est pas moi qui m'en occupe, il ne le fera pas. et il a pris sa decision depuis trois mois alors il faut bien que je mette les pieds dedans. a la base c'est lui qui est parti en disant qu'il voulait divorcer et qu'il s'en occupait jusqu'au bout ! au final ça fait bien 4 ans que ça dure ! alors je voulais pas m'en occuper d'autant plus que la situation etait pas claire ! maintenant la situation est claire mais le divorce avance pas. le pretexte un avocat ça coute cher !

Je voudrais avoir des éclaircissements: je me rends pas compte combien ça coute de divorcer, est-ce qu'on peut prendre un seul avocat car ça fait longtemps qu'on est separés; on a rien en commun sauf nos cadeaux de mariage qui ont deja été partagés ( et là viens ma grande naïveté : je pense que le partage n'a pas été forcement equitable mais bon on reviendra pas dessus et je trouve ça bete de se disputer pour des casseroles et autres !). On veut faire un divorce a l'amiable parce que c'est moins long et qu'on s'est toujours bien entendu donc il n'y aura pas de problème sauf peut etre pour le montant de la pension alimentaire ( on a un petit garçon de 2 ans) mais là je me laisserai pas faire ! d'ailleurs est-ce nous qui devons fixer le montant est-ce le juge ? il me semble qu'on nous avait demandé le montant à l'époque ( ah oui parce qu'on avait commencé une procedure mais le cabinet de l'avocat s'est écroulé le jour ou on avait le dernier rendez-vous et l'avocat ne nous a jamais recontacté et nous non plus !). mais je sais pas si un divorce pour separation de biens et de corps depuis plus deux années ne serait pas mieux ? ."

voilà merci d'avance...

Le conseil juridique en Ligne : Vous avez posé les questions suivantes dans l'ordre de votre message:

1.Combien coûte un divorce par consentement mutuel?

2. Peut-on changer d'avocat ?

3. Peut-on prendre un seul avocat? . 

4. Comment fixer le montant de la pension alimentaire?

5. Peut-on reprendre une procédure déjà commencée? 

6. Vaut-il mieux choisir un divorce pour séparation de biens et de corps après une séparation de deux ans?

                                                                            

Envoi des réponses dans les 24h  à réception de votre paiement.

La facture est communiquée avec les informations propres à votre cas et données par mail.

 

Rappel de la procédure de divorce:

Les époux sont convoqués par le juge qui les entend séparément, dans un premier temps. Puis ensemble avec le ou les avocats.

1) Si le divorce est consensuel :

Lors de cette première audience, les époux présente au juge leur accord réglant l’ensemble des conséquences du divorce (autorité parentale, résidence des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répartition des biens…).

A la fin de cette audience, le juge valide la convention et prononce le divorce s’il constate que chacun des époux a donné librement son accord et que cette convention préserve leurs intérêts et ceux des enfants. Et la procédure est terminée.

En cas de refus du juge de valider cette convention et donc de prononcer tout de suite le divorce, le juge fixe généralement des mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial….) qui seront valables durant la procédure et le plus souvent maintenues pour après.

Les époux ont maintenant un délai de trente (30) mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau de la valider, la demande en divorce par consentement mutuel est périmée. Les époux souhaitant toujours divorcer devront alors recommencer la procédure et présenter une nouvelle requête, pour un autre type de divorce.

2) Si le divorce est conflictuel :

Lors de la première audience, le juge va constater que tout est à faire pour régler les conséquences du divorce et autoriser les parties à passer à la procédure contentieuse.

Dans un second temps, les époux forment une demande en divorce au tribunal. L’instance en divorce est alors ouverte et le juge, d’après les éléments rapportés par les époux ou leurs avocats et/ou d’autres professionnels (expertises), fixera toutes les conséquences relatives au divorce. La procédure contentieuse est aussi longue que nécessaire.

Vous et votre avocat

En matière de divorce, vous devez recourir aux services d’un avocat car l’avocat est obligatoire.

Notez, toutefois, que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous pourrez recourir à un avocat unique alors que dans les autres procédures de divorce, chacun des époux devra avoir son avocat.

Quelle est la fonction de l’avocat ?

L’avocat est à la fois votre conseil, votre représentant et votre défenseur.

C’est lui qui, au regard de votre situation, vous informera sur les solutions à envisager et vous aidera dans votre choix.

C’est également lui qui, durant la procédure, vous représentera en rédigeant, notamment, les divers documents qui seront présentés au tribunal.

Enfin, c’est lui qui, lors des audiences, sera à vos côtés et vous assistera et défendra vos demandes devant le tribunal.

A noter que l'avocat n'est pas tenu de s'en tenir à vos seuls arguments. il est libre des moyens de la défense de vos intérêts car c'est bien le professionnel qui a le choix des moyens employés et non le client. En cas de désaccord persistant avec votre avocat sur ces moyens, mieux vaut alors changer de conseil ou s'en remettre au professionnel compétent qu'il est.

Comment choisir votre avocat ?

Vous êtes libre de choisir l’avocat qui vous assistera.

Ainsi, vous n’êtes pas tenu de choisir un avocat de la région où se plaide votre divorce.

Néanmoins, si vous décidez de choisir un avocat qui n’appartient pas au barreau dans lequel se plaide votre divorce, cela entraînera une augmentation du coût de votre divorce. En effet, votre avocat devra alors recourir à un autre avocat du barreau où se plaide votre affaire (appelé « postulant »), qui sera l’interlocuteur de proximité dont le tribunal a besoin pour les formalités d’enregistrement de la requête et de communication avec l’avocat. Votre avocat se chargera de traiter votre dossier dans son intégralité et de le plaider mais c’est l’avocat postulant qui recevra tous les courriers du tribunal et les enverra à votre avocat.

Cette solution ne doit cependant pas être écartée si vous habitez loin du tribunal où se plaide votre divorce. En effet, il vaut mieux avoir un avocat près de chez vous, que vous pourrez rencontrer facilement plutôt qu’un avocat près du tribunal que vous aurez du mal à joindre. Et c'est l’avocat qui s’y déplacera plutôt que vous.

Vous n’êtes également pas tenu de choisir un avocat spécialiste en droit des personnes.

Néanmoins, il est souhaitable de recourir à un avocat qui a l’habitude de traiter des affaires de divorce, ce qui est a priori le cas des spécialistes.

Nous pouvons vous aider à choisir votre avocat en Ligne dans votre région ou n'importe où en France. Remplissez pour cela le formulaire après avoir cliqué sur contacter un avocat

Combien coûtent les services de l’avocat ?

Il est difficile d’évaluer de façon exacte le coût du recours à l’avocat. En effet, beaucoup d’éléments du dossier ne sont pas encore connus en début de procédure.

Néanmoins, vous devez aborder cette question avec votre avocat dès votre premier rendez-vous afin que votre relation commence en toute confiance et en connaissance de cause.

D’ailleurs, l’avocat a l’obligation de vous informer sur les conditions de fixation de sa rémunération et sur les modalités de détermination de ses honoraires. En effet, ils doivent être prévisibles et transparents.

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires de l’avocat :

• L’honoraire au temps passé (tarification horaire) :
  Dans le cadre d’une prestation déterminée, l’honoraire est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’avocat.
• L’honoraire forfaitaire :
  Dans le cadre d’une mission déterminée, la rémunération ne tient pas compte du temps effectivement passé mais est globale et intangible. Le forfait ne peut être modifié qu’avec l’accord du client.
• L’honoraire complémentaire de résultat :
  L’honoraire comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.

La méthode de calcul des honoraires de votre avocat sera inscrite dans la convention d’honoraires que vous signerez.

Notez, toutefois, que les conventions d’honoraires sont obligatoires dans le cadre d’honoraires complémentaires de résultat. Dans les autres cas, elles ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées afin d’éviter les contestations d’honoraires. On n’en signe pas pour les consultations ponctuelles qui sont tout de même parfois payantes.

Le fait est que les honoraires de résultat ne sont pas fréquemment demandés sauf si le patrimoine en jeu est trés important et l'issue du litige ou des négociations incertaine.

Dans tous les cas de figure, l'avocat ne peut vous faire signer une convention d'honoraires après le délibéré ( jugement rendu) ou juste avant l'audience de plaidoirie finale. Vous devez pouvoir la lire et la discuter et même en avoir une copie signée. 

Comment s’y prendre en cas de litige avec son avocat ?

Vous êtes en désaccord avec votre avocat

Si l’avocat n’est pas soumis à une obligation de résultat, il peut, en revanche, voir sa responsabilité professionnelle engagée dès lors qu’il n’exerce pas sa profession avec toutes les diligences qui s’imposent.

Ainsi, si vous estimez que votre avocat a commis des fautes ou des négligences dans la conduite de votre dossier, vous devez en faire part au Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre exposant votre problème.

Cliquer sur le lien suivant pour avoir les adresses des différents Ordres des avocats.

Vous souhaitez contester les honoraires de votre avocat

Vous devez contacter le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé en lui soumettant votre contestation.

Le Bâtonnier devra fixer le montant des honoraires qu’il estime équitable dans un délai de trois mois (sauf s’il prolonge ce délai de trois mois par décision motivée). A défaut, vous devrez saisir le 1er Président de la Cour d’Appel compétente dans un délai d’un mois.

Après une enquête approfondie et contradictoire, le Bâtonnier rendra une décision à caractère juridictionnel qui sera notifiée aux intéressés. En cas de contestation de cette décision, le Premier Président de la Cour d'Appel est saisi du recours.

Cliquer sur le lien suivant pour avoir les adresses des différents Ordres des avocats.

Comment changer d’avocat ?

Si vous souhaitez changer d’avocat en cours de procédure, rien ne vous l’interdit.

Vous avez choisi vous-même votre avocat :

Si votre avocat ne convient plus, si vous avez des difficultés de communication avec lui ou si vous n’avez plus confiance en lui, vous pouvez décharger votre avocat de la mission que vous lui avez confiée et lui demander de vous restituer votre dossier.

Lorsqu’il est ainsi déchargé, l’avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de procédure.

Il doit également faire un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué.

Il ne peut en aucun cas retenir le dossier jusqu’au règlement de ses honoraires. Néanmoins, le nouvel avocat doit s’efforcer d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à son confrère préalablement saisi du dossier.

Votre avocat a été désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou de la commission d’office :

Si votre avocat a été désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou de la commission d’office, vous devez adresser un courrier au Bâtonnier de l’Ordre des avocats auquel appartient votre avocat, en indiquant les motifs précis de votre demande de changement d’avocat afin qu’il désigne un autre avocat.