Peu de gens le savent, mais l'Administration fiscale a un délai maximum pour effectuer un contrôle. Cette mesure a été prise afin d'éviter parfois ce que les administrés pouvaient interpréter comme du harcèlement. Cela dit, ce type de mesure suppose que l'administré contrôlé soit de bonne foi et réponde aux sollicitations d contrôleur. Echange de bon procédé! 

L'Administration fiscale dispose donc d'un délai pour effectuer les diligences qu'elle estime nécessaires pour s'assurer que le contribuable a correctement déterminé le résultat fiscal de son entreprise.

La durée de la vérification ne peut excéder trois mois lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est inférieur aux seuils ci-après : 763 000 euros pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ; 230 000 euros pour les prestataires de services ; 350 000 euros pour les entreprises agricoles. Si le chiffre d'affaires de l'entreprise est supérieur à ces montants, la durée maximale de la vérification est d'une année.

Le délai commence à courir à compter de la première intervention du vérificateur dans les locaux de l'entreprise, et finit le jour de la dernière réunion de synthèse au cours de laquelle il est fait un point précis sur les résultats de la vérification.

Le respect de ces délais par l'Administration est fondamental puisque leur violation entraîne inévitablement la nullité absolue du contrôlefiscal.