Vous trouverez ci-dessous toutes sortes de courriers type qui vous faciliteront la vie dans la gestion des problèmes quotidiens. Tous les courriers proposés par Le conseil juridique en Ligne ont été établis par des juristes et des avocats et sont certifiés LCJ.

Enfin, en plus du courrier, vous aurez le rappel de la règle de droit qui s'applique dans la situation exposée.

Attention, parfois, parce que votre situation est particulière, il est souhaitable de demander une consultation au Conseil juridique en Ligne pour que le courrier soit conforme à votre cas. Le conseil juridique en Ligne adaptera alors le courrier avec vous. 

Liste des courriers-types proposés par Le conseil juridique en Ligne:

Pour la gestion du quotidien de la Famille

Les courriers utiles en cas de procédure de divorce ou de séparation

1001 Demander un extrait d'acte de naissance à la mairie du lieu de naissance 

Demander au juge de fixer une contribution aux charges du ménage pour obliger le conjoint à subvenir au besoin de la famille.

Demander à mettre fin à la convention de compte-joint

Demander une demande gracieuse de responsabilité au percepteur pour ne pas régler les impôts dûs par votre ex-époux.

Demander à la banque de laisser le minium vital fixé par la loi, suite à une demande de saisie sur votre pension de retraite par votre ex-épouse.

Demander le maintien dans les lieux loués lorsque votre conjoint, locataire en titre, vous quitte.

Demander que le bail soit à votre nom dans le cadre d'une procédure de divorce.

Demander, malgré la volonté du bailleur, de vous maintenir dans les lieux loués alors que votre compagnon a donné son congé. Vous étiez tous les deux titulaires du bail.

Demander le transfert du contrat d'assurance habitation sur votre nom.