DIVORCE et LOGEMENT 

Un couple divorce et, pendant la procédure, l'épouse continue d'habiter le logement familial qui appartient à l'époux.

L'époux demande au juge qu'elle lui verse une indemnité d'occupation.

Le juge accepte et condamne l'épouse à payer une indemnité.

Enseignement :Pendant une procédure de divorce, celui des époux qui continue d'occuper le logement familial doit payer une indemnité à l'autre à qui le logement appartient.La Cour de Cassation confirme une solution établie, dans cet arrêt du 21 septembre 2005 de la 1ère chambre civile, et attribue une indemnité d'occupation au profit de l'époux dont l'épouse a occupé le logement familial pendant l'instance de divorce.Explications :Pendant une procédure de divorce, il arrive souvent que l'un des époux continue d'occuper le logement familial.Au début d'une procédure de divorce, à l'issue de l'ordonnance de non-conciliation, le juge attribue le logement familial à l'un des époux pour la durée de la procédure. Il peut préciser si cette attribution est gratuite ou non et constater l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.Mais que se passe t-il lorsque le juge n’a rien précisé ?Dans cette affaire, le divorce a été prononcé avant la réforme de 2004, sous le régime de la loi du 11 juillet 1975 c’est à dire la date des effets du divorce entre époux est celle de l’assignation en divorce et non celle de l’ordonnance de non conciliation.Lorsque les époux ne demandaient pas à fixer une autre date pour les effets, le divorce prenait effet à partir de la date de l’assignation en divorce et le temps d'occupation entre l'assignation et l'ordonnance de non conciliation devait être indemnisé.En l'espèce le logement familial appartient à l’époux, c’est pourquoi l’épouse qui a occupé le logement pendant la procédure doit une indemnité pour cette occupation à compter de l’assignation en divorce.La solution est la même si le bien appartient aux deux : celui qui occupe le logement familial commun aux deux doit une indemnité à l'indivision post communautaire, dont la moitié ira à l'autre conjoint. Finalement il paie la moitié du loyer à l'autre...

La solution revient à appliquer la règle selon laquelle lorsqu’un indivisaire « use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire (Modéle n°3100 convention d'occupation à titre gratuit), redevable d'une indemnité » (article 815-9 alinéa 2 du code civil).