Comment l'exercer ? Quelles sont les limites du droit de grève ? Quelles sont les conséquences de la grève vis-à-vis du salaire ?
Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. L'exercice de ce droit fut interdit pendant la Révolution française, avant d'être de nouveau reconnu licite sous la III République.
Afin de savoir comment exercer votre droit de grève, il convient de distinguer le secteur privé du secteur public qui sont soumis à des régimes différents. En effet, selon que vous êtes salarié ou agent de droit public ou fonctionnaire, votre droit de grève s'exercera différemment.
En ce qui concerne le secteur privé
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié. La grève doit avoir pour but la satisfaction de revendications d'ordre exclusivement professionnel. Elle doit alors consister en une cessation totale du travail par les employés grévistes.
Pour être reconnu licite, la grève doit être collective et concertée. L'arrêt de travail d'un seul salarié ne constitue pas une grève, sauf s'il s'associe à un mouvement national. Il faut toutefois signaler que certaines formes de grèves sont interdites, à savoir :
la grève du zèle, qui consiste à appliquer minutieusement et à l'exagération toutes les directives patronales, ainsi que la totalité des clauses de la convention collective et de la définition de tâche.
la grève perlée, qui consiste à ralentir volontairement le travail en diminuant les cadences.
la grève politique.
la satisfaction unilatérale de revendications.
la grève de solidarité qui ne vise pas à soutenir un salarié de l'entreprise ou à s'associer à des revendications communes à un grand nombre de travailleurs.
La grève a des conséquences à l'égard du salarié gréviste. En effet, le contrat de travail qui le lie à son employeur est suspendu (article L521-1 du code du travail). Il peut toutefois être rompu en cas de faute grave. Ainsi, le salarié conserve son ancienneté et sa qualification professionnelle.
Le contrat de travail étant suspendu, toutes les obligations des parties respectives qui en découlent sont également suspendues. Ainsi, si un accident survient pendant la grève, il s'agira d'un accident de droit commun et non d'un accident du travail. De plus, l'employeur n'est plus responsable du salarié (art 1384 du code civil). Donc si le gréviste cause un dommage à un tiers, l'employeur ne sera pas tenu pour responsable au nom de son salarié.
En ce qui concerne le salaire, l'employeur est en droit d'effectuer une retenue sur les salaires strictement proportionnelle à la durée de la grève. Cette retenue ne doit pas figurer sur la fiche de paye du salarié.
Bien que le salaire soit suspendu, le salarié gréviste conserve ses droits, notamment à la sécurité sociale et à l'assurance maladie. Le salarié peut même demander à bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière de la part du comité d'entreprise qui agit alors dans le cadre de ses activités sociales.
Les grévistes sont cependant tenus de respecter diverses obligations, notamment de respecter le travail des non grévistes. Le délit d'entrave constitue donc une faute grave pouvant entraîner un licenciement. Les actes de violences, voies de fait (violences commises à l'encontre d'une personne) et détériorations commis pendant une grève constituent des délits susceptibles d'entraîner des condamnations pénales.
Les syndicats et les grévistes sont tenus pour responsables des abus commis pendant une grève. Les employeurs et les non grévistes peuvent demander réparation du dommage subi devant les tribunaux.
Pour ce qui est de l'employeur, il lui est strictement interdit d'opérer des discriminations entre grévistes et non grévistes. De plus, il est dans l'obligation de rémunérer les non grévistes, sauf s'il est en mesure de prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail.
En cas d'occupation des lieux, l'employeur peut demander à être exonéré de l'obligation de payer les salaires des non grévistes en demandant un jugement d'évacuation au juge judiciaire. Si la grève dure, il ne peut pas embaucher des CDD ; en revanche, il pourrait embaucher du personnel de remplacement avec un CDI.
- En ce qui concerne le secteur public,
Le droit de grève est également reconnu aux fonctionnaires et aux agents de droit public non titulaires. Là encore, comme pour le secteur privé, les formes de grève précitées sont interdites.
Mais plus encore, certaines catégories de personnels ne disposent pas du droit de grève. Il s'agit :
des personnels de police.
des membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
des personnes des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
des magistrats.
des personnels des transmission du Ministère de l'Intérieur.
des militaires.
Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer un service minimum, même en période de grève. Cela concerne notamment les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne. Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'éducation nationale.
Enfin, certains personnels peuvent être réquisitionnés en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public. La réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives.
Pour que la grève soit licite, un préavis de la part d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l'administration concernée, doit être déposé au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée, ainsi que ses motifs.
En cas de non respect du dit préavis, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Comme dans le secteur privé, la grève a une incidence sur les salaires. Ainsi, il peut être procédé à une retenue sur l'ensemble de la rémunération, exceptés les avantages familiaux et les indemnités représentatives du logement qui sont maintenus intégralement.
Une grève d'une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième de la rémunération mensuelle pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (règle du "trentième indivisible").
En revanche, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève. Les cotisations sociales et retraite sont prélevées sur la base de la rémunération effectivement versée, compte tenu des déductions opérées. Les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite. Elles sont sans effet sur les droits à avancement.
Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez vous adresser :
- aux organisations syndicales
CGT
CFDT
FO
- aux représentants du personnel.
- à la direction du personnel de son administration.
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