Le garage obéit aux mêmes règles qu'une habitation et cela même s'il ne s'agit que d'y garer votre automobile!
Les articles du Code civil concernant ce dossier:
# Articles 1714 et suivants du Code civil: il traite du rapport entre les parties dans un contrat de louage.
# Articles 1719 à 1726: ils définissnt les obligations du bailleur ( le propriétaire)
# Articles 1726 à 1735: ils définissent les obligations du prneur ( le locataire)
# Loi n°65-557 du 10 juillet 1965: elle fixe le statut et définit l'organisation des copropriétés.
Pas facile de se garer, surtout dans les grandes villes, et même ailleurs parfois. De plus, pour marquer votre engagement contre le réchauffement de la planète, vous avez décidé que vous alliez vous passer de votre voiture sauf cas de nécessité. Trois solutions s'offrent à vous: construire votre propre garage ( à condition d'avoir de la place), en acheter un ou vous trouver une location.
1. La construction d'un garage: la chose sur le plan purement technique n'est pas trop compliquée: trois murs et un toit, une porte automatisée et voilà le tour est joué. Certes mais sur le plan juridique, cela n'est pas si simple.
Si vous êtes en maison individuelle, l'article L.422-1-1 du code de la construction s'applique. Cela veut dire que si votre projet de garage fait moins de 20m², vous n'aurez pas besoin de permis de construire mais vous aurez à présenter une déclaration préalable. Il s'agit d'un imprimé qui doit être accompagné d'un certain nombre de documents.
La mairie procédera alors à un examen du dossier sur le plan technique en vérifiant notamment la conformité des travaux avec les différentes règles relatives à l'occupation des sols. Dans les huit jours suivant le dépôt de déclaration, celle-ci est affichée en mairie avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront être effectués.
Si la mairie ne répond pas dans le mois qui suit le dépôt de la demande préalable, l'autorisationest réputée être acceptée et les travaux peuvent alors commencer dans les deux ans.
Si l'administration s'oppose aux travaux ou prescrit des conditions particulières, sa décision doit être motivée.
En cas de désaccord, le propriétaire, dés réception de cette notification, pourra exercer un recour dans les deux mois qui suivent devant les tribunaux administratifs.