Quelles responsabilités pour les dirigeants d'entreprise doivent faire face?
Responsable, même si pas coupable... Chaque dirigeant d'entreprise peut voir sa responsabilité individuelle engagée, tant au civil qu'au pénal: responsabilité du fait de ses fautes personnelles mais également pour celles de ses collaborateurs.
Les gérants de SARL, d'EURL ou de SNC, les présidents, administrateurs et directeurs généraux d'une SA, les membres du directoire et du conseil de surveillance dans une moindre mesure, les gérants de SCA, les présidents de SAS et le représentant permanent d'une personne morale sont concernés.
Même les dirigeants de fait, bénévoles ou non, qui exercent une activité occulte ou pas dans l'entreprise.
Les dirigeants ne sont pads toujours conscients des risques qu'ils encourrent dans le cadre de leur métier.
Les risques dans le cadre de leur responsabilité civile :
L'article 1382 du Code civil prévoit qu' il faut prouver que la personne mise en cause sur le plan civil, a commis une faute ayant causé un préjudice à une autre personne. Dans le cas de la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'entreprise, il faut en outre prouver que la faute en question est détachable de ses fonctions.
Exemple : passer une commande à un fournisseur en sachant que la société ne pourrait pas payer ce dernier. Tentative de dissimulation à des tiers des pouvoirs réels de l'interlocuteur de la société aux tiers.
Chacun de ces exemples implique la mise en cause possible de la responsabilité civile personnelle de celui qui agit ou décide dés lors la dite personne peut être engagée pour ces fameuses « fautes détachables » de ses fonctions.
En effet, ces décisions correspondent à des choix personnels. Il n'y a pas de texte qui précise ce qu'est une «faute détachable ». Ce sont les tribunaux qui décident, au cas par cas, si cette condition est remplie. Si elle l'est, et qu'un préjudice à un tiers ou un cocontractant a été causé, ces derniers peuvent saisir les tribunaux. Le risque est d'avoir une condamnation à verser des dommages-intérêts dont le montant est toujours équivalent au préjudice subi.
La responsabilité civile du dirigeant peut aussi être engagée envers la société ou les autres associés si des fautes leur ont causé un préjudice quand bien même la personne en cause n'occupe plus la fonction de dirigeant, ou est devenu dirigeant minoritaire.
Exemples : des irrégularités ou des omissions lors de la constitution de la société ou d'une modification de ses statuts ; défaut de souscription d'une assurance entreprise obligatoire ; aggravation des dettes de la société par versement des intérêts moratoires pour avoir différé sans raison le remboursement de sommes dues ; création par un salarié d'une société concurrente avant d'avoir démissionné...
Dans tous les cas, le nouveau dirigeant, un associé ou groupe d'associés peuvent intenter une action « ut singuli » contre le dirigeant. Les dommages-intérêts éventuellement alloués par les tribunaux seront alors versés à la société.
Conseils d'action de protection:
Déléguer une partie de ses pouvoirs à des salariés à condition qu'ils aient les compétences, l'autorité et les moyens nécessaires. La délégation de pouvoirs doit être certaine et sans ambiguïté, mais pas nécessairement écrite. Elle se poursuit à l'issue des fonctions du dirigeant (à la différence d'une délégation de signature).
Les subdélégations de pouvoirs obéissent aux mêmes conditions: elles consistent à bénéficier d'une assurance souscrite par l'entreprise, qui garantira les conséquences de la responsabilité civile personnelle du dirigeant. Toutefois, cette garantie exclut la responsabilité pénale, les fautes intentionnelles, les pénalités, amendes, impôts, taxes dont ce dirigeant pourrait être redevable, ainsi que les engagements de caution et les actions exercés par un actionnaire majoritaire.
Les risques dans le cadre de la responsabilité pénale :
Elle est de plus en plus lourde, et de plus en plus souvent engagée, à titre principal ou à titre de complice, pour des infractions commises intentionnellement en violation du Code pénal, du Code de commerce ou de dispositions législatives spécifiques.
Exemple : la corruption, même censée être discrète comme offrir des avantages (voyages, cadeaux...) aux salariés d'une entreprise pour obtenir un marché, ou bien accepter des avantages en contrepartie d'un acte ou d'une abstention contraire à des obligations légales, contractuelles et professionnelles.
Depuis juillet 2005, le délit de corruption vise non seulement les fonctionnaires et élus, mais aussi toute personne ayant une activité professionnelle dans le secteur commercial ou non lucratif. la peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
Votre responsabilité pénale peut aussi être engagée si vous ne mettez pas en oeuvre dans votre entreprise les mesures adéquates pour préserver la sécurité des données informatiques à caractère personnel. Dans ce cas, l'article L. 226-17 du Code pénal prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Par ailleurs, le dirigeant peut être poursuivi, pour des infractions qu'il n'a pas commises matériellement mais qui résultent de la législation spécifique applicable à certaines activités (bâtiment, transport, industrie agroalimentaire, produits pharmaceutiques...) et de celle qui s'applique globalement à toutes les entreprises. Si vous stockez et/ou distribuez des produits portant atteinte à la santé ou à la sécurité physique des utilisateurs ou des salariés, vous risquez ainsi d'être condamné pour mise en danger de la vie d'autrui (articles 221-6 et 222-19 ; 223-1 du Code pénal) ou pour violation du Code de la santé publique. Peines encourues : de un à cinq ans de prison, et de 15 000 à 75 000 euros d'amende.
Les risques environnementaux et de sécurité :
En matière environnementale, les risques de poursuites pénales contre le dirigeant sont aussi multiples: sites pollués, élimination et transport des déchets, rejet dans les eaux de substances nuisibles à la santé humaine, à la flore ou à la faune, les cas ne manquent pas. Les condamnations peuvent aller de six mois à deux ans de prison et de 7 500 à 75 000 euros d'amende.
De même la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour des infractions commises par ses collaborateurs dans le cadre de leurs fonctions : un ouvrier est blessé ou tué parce qu'il ne portait pas de casque sur un chantier ou parce qu'il n'était pas attaché sur un échafaudage, une grue mal arrimée a causé un accident. Le risque est alors d'un an à cinq ans de prison, et de 15 000 à 75 000 euros d'amende.
L'entreprise, en tant que « personne morale », peut également être poursuivie, depuis le 1er janvier 2006 (loi Perben II), au titre de toutes les incriminations prévues par le Code pénal. Une société pourra ainsi être condamnée pour crime, vol ou escroquerie. Les amendes atteignent dans ce cas cinq fois celles encourues par une personne physique, avec en sus la dissolution de la société ou son placement sous surveillance judiciaire.
Trois domaines de la vie de l'entreprise sont particulièrement concernés : la gestion, le social et le fiscal.
1. Fautes de gestion : des exemples récents de condamnation
En droit français, la faute de gestion n'est pas définie, et ce sont les tribunaux qui précisent ce qu'est une faute de gestion. La jurisprudence précise cependant un certain nombre de conditions: refus de communiquer des documents sociaux aux actionnaires ou aux associés, non conformité aux dispositions des statuts (agrément du conseil d'administration, consultation des associés), omission ou accomplissement irrégulier une formalité obligatoire lors de la constitution de la société. Dans chaque cas, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée.
De même, s'il n' y a pas eu déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, création d'une société sans apporter de fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement, avoir procédé à des investissements inutiles et ruineux, défaut de tenue des assemblées générales, défaut de contrôle sur la gestion de la société...
La responsabilité pénale peut aussi être mise en cause s'il y a communication de comptes inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la société, ou en cas de distribution de dividendes fictifs. Une peine de cinq ans de prison et de 375 000 euros d'amende est alors encourrue.
Les nouvelles Infractions pénales au droit du travail
Le fait d'employer d'un étranger sans autorisation de travail, de frauder et d'effectuer de fausses déclarations aux allocations de chômage, le fait de ne pas respecter la durée légale du travail... La responsabilité du dirigeant sera alors engagée dans cle cas de la réalisation de telles infractions.
En matière de travail illégal, ils sont passibles d'une amende de 30 000 à 45 000 euros et d'un emprisonnement de deux à trois ans.
Leur responsabilité pénale peut aussi être engagée sur le fondement du harcèlement moral en cas de comportement agressif et violent envers un salarié, d'horaires de travail anormalement importants, ou de tâches qui ne correspondent pas à ses qualifications. sanctions pénales prévues : un an de prison et 15 000 euros d'amende.