Le permis à points: comment récupérer des points?
Recours amiable de restitution des points
La demande doit se faire auprès du Service National du Permis de Conduire (SNPC) placé sous l'Autorité du Ministère de l'Intérieur et des Libertés Locales.
Lorsque l'usager reçoit un avis du SNPC, l'informant d'un retrait de points suite à la constatation d'une infraction au Code de la Route, celui-ci dispose d'un délai maximum de 2 mois suivant la réception de cet avis pour exercer un recours amiable.
Ce recours gracieux est purement facultatif et peut s'exercer avant tout recours contentieux (c'est-à-dire devant les juridictions) ou bien au même moment contre la ou les décisions portant retrait de points du permis de conduire. Ce recours ne permet pas de suspendre l'exécution de la décision prise à l'encontre du contrevenant.
En réalité, peu de contrevenants reçoivent l'avis du SNPC, ils sont plus souvent informés de la perte de leurs points en se rendant à la (Sous) Préfecture de leur lieu de domicile. Si dans ce cas précis, l'Administration n'est pas en mesure de rapporter la preuve que la décision de retrait de points a été notifiée à l'usager (par l'envoi d'un courrier en recommandé), l'administré peut dès lors à tout moment formuler une demande en recapitalisation de points, et ce, même pour les retraits de points les plus anciens.
En prétextant n'avoir jamais reçu de courrier simple de la part de l'Administration, les délais de contestation restent constamment ouverts.
Le recours gracieux doit être impérativement - pour des raisons évidentes de preuves - formulé en courrier recommandé avec accusé de réception.
Une fois la demande réceptionnée, l'Administration saisie dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre. En pratique, elle accuse réception de la demande et informe l'administré qu'elle sollicite l'avis des agents ou officiers de Police Judiciaire pour chacune des infractions ayant entraîné les retraits de points.
Plusieurs hypothèses peuvent alors se présenter au demandeur :
En cas de rejet de la requête, le demandeur dispose d'un nouveau délai de 2 mois à compter de sa notification pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de son lieu de domicile.
A défaut d'une réponse dans les délais précités, la demande est alors considérée comme ayant été rejetée par l'Administration. Le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois à compter de l'expiration du premier délai (2 mois) pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de son lieu de domicile.
Il s'écoulera donc tout au plus 4 mois entre l'envoi d'une requête et l'éventuelle saisine du Tribunal Administratif.
Dès réception d'un avis du Service National du Permis de Conduire (SNPC), ou après avoir pris consultation du dossier de permis de conduire à la Préfecture de son lieu de domicile, l'administré qui a demandé, par voie de requête amiable au Ministère de l'Intérieur la restitution de ses points compte tenu de l'illégalité de la procédure mise en oeuvre, peut entamer une requête en annulation de la décision.
Dans le délai de 2 mois suivant le rejet expresse du Ministère de l'Intérieur ou en cas de rejet tacite, dans le délai de 2 mois suivant la réception de la demande, le requérant peut introduire devant le Tribunal Administratif de son lieu de résidence, un recours en annulation de la décision administrative de retrait de point pour excès de pouvoir (à noter que le recours peut tout aussi bien être introduit devant le tribunal sans avoir préalablement introduit une demande gracieuse auprès du SNPC).
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire du moment que vous employez les bons termes juridiques ( cf nos modéles )
Recours contentieux
Il s'agit de formuler une requête visant à annuler la décision de retrait de points ou de permis de conduire.
Requête en annulation
Elle vise la décision de retrait de point ou la décision d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul), ou encore l'injonction de restitution du permis de conduire.
La requête en annulation doit être engagée dans les 2 mois au plus tard suivants la notification faite par courrier recommandé avec accusé de réception (elle est considérée avoir été effectuée à la date de présentation du pli par la Poste).
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en Première Instance et encore moins si vous utilisez les modéles proposés.
La requête en annulation de la décision litigieuse, datée et signée, doit être déposée au greffe du Tribunal Administratif en 4 exemplaires.
D'autre part, le demandeur doit se fonder, dans sa requête, sur l'illégalité de la mesure prise et ce compte tenu du défaut d'information préalable relatif au retrait de points applicables.
En d'autres termes, il doit démontrer qu'il n'a jamais été informé par l'agent verbalisateur au moment de l'infraction :
- De la perte de points ;
- De l'existence d'un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points ;
- De la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant ;
- Que le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne la perte de points y afférente.
Dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou a la saisine de l'Autorité Judiciaire, les informations prévues par le Code de la Route, sera considérée comme étant intervenue sur une procédure irrégulière et étant entachée d'excès de pouvoir.
En outre, il convient d'assortir cette requête d'une demande en injonction de rétablissement des points retirés sur le fondement de l'Article L.911-1 du Code de Justice Administrative.
Enfin, le juge peut assortir sa décision d'une condamnation, du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet, au paiement des frais exposés au cours et pour l'Instance Administrative pour obtenir la reconnaissance de ses droits (sur le fondement de l'Article L.761-1 du Code de Justice Administrative).
La procédure est relativement longue mais le demandeur obtient gain de cause la plupart du temps.
Attention : l'exercice d'une voie de recours contre la décision de retrait de points attaquée n'emporte pas d'effet suspensif de ladite décision. Il convient alors d'assortir la requête en annulation d'une requête « en référé suspension ».
L'introduction du référé suspension
Dans certains cas, le demandeur peut assortir sa requête en annulation d'une requête « en référé suspension » (sur le fondement de l'Article L.521-1 du Code de Justice Administrative) en apportant toutes pièces et attestations justifiant :
- De l'urgence de conserver son permis de conduire (notamment dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une contrainte d'ordre privé) ;
- De l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (défaut d'information préalable).
Le Juge des Référés prendra alors une décision dans les meilleurs délais afin de confirmer ou d'annuler la suspension de la décision attaquée jusqu'a ce que le Tribunal statue sur le fond du dossier.
L'indemnisation
Seul le préjudice né d'une faute de l'Administration peut donner lieu à indemnisation du demandeur.
Par conséquent, un vice de procédure seul ne peut suffir à permettre l'indemnisation du demandeur (Cour Administrative d'Appel Douai, 2 mars 2006).
Profitez de nos modéles pour faire valoir nos droits: nous reprenons les instructions des ministères compétents et avons fait valider ces modéles par nos avocats.