• LOGVOI 101: Construction d'un mur mitoyen

1. Vous souhaitez construire un mur séparant votre propriété de celle de votre voisin juste à la limite de vos deux propriétés c'est-à-dire un peu sur chacun de vos terrains respectifs. C'est ce qu'on appelle un mur mitoyen. Vous demandez à votre voisin de participer financièrement. Seul problème: il refuse. Vous faites jouer l'article 663 du Code civil
2. Ce courrier est adressé à votre voisin.

• LOGVOI 102: Demande d'acquisition de mitoyenneté d'un mur privatif

1. Votre voisin a fait ou fait construire un mur ou une clôture en limite de vos deux propriétés. Ce mur ou cette clôture lui appartient. Vous souhaitez que ce mur ou cette clôture devienne mitoyen, c'est-à-dire que cela devienne un bien commun à vos deux propriétés. Vous demandez l'application de l'article 661 du Code civil.
2. Ce courrier est adressé à votre voisin en lettre recommandé avec AR.

• LOGVOI 103: Demande d'autorisation de travaux sur le mur mitoyen

1. Vous souhaitez réaliser des travaux sur le mur mitoyen. Pour cela, vous devez obligatoirement demander l'accord de votre voisin.
2. La lettre recommandé avec AR^est envoyée à votre voisin 

• LOGVOI 104:  Demande de participation à la réalisation des travaux sur un mur mitoyen

1. Vous devez entretenir le mur ou la clôture en mitoyenneté et vous souhaitez que tous les propriétaires en mitoyenneté de ce mur ou cette clôture participent au coût des travaux de réparation, voire de reconstruction.
2. Le courrier en LRAR est adressé à chacun des propriétaires concernés.

• LOGVOI 105: Mise en demeure de réaliser des travaux sur un mur mitoyen

1. Vous avez déjà averti de la nécessité de réaliser des travaux sur le mur mitoyen. Vous n'avez pas eu de réponse. Ces travaux deviennent urgents. Vous pouvez soit envoyer une mise en demeure, soit demander à un huissier de lui délivrer une sommation (plus chère qu'une LRAR).
2. Cette mise en demeure est adressée à votre voisin.

• LOGVOI 106: Demande d'abandon de mitoyenneté

1. Votre voisin vous a demandé de participer financièrement aux frais d'entretien ou de réparation du mur mitoyen ou à la construction d'un mur ou d'une clôture. Vous n'avez pas répondu ou vous ne souhaitez pas participer. Votre voisin vous a mis en demeure. La seule solution pour échapper à votre obligation de participation est d'abandonner au profit de votre voisin la parcelle de terrain sur lequel est "assis" le mur. Il ne sera plus mitoyen et vous n'aurez plus à participer aux frais du mur ou de la clôture. Le mur sera propriété exclusive de votre voisin. Vous faites jouer l'article 656 du code civil.
2. Le courrier en recommandé avec AR est adressé à votre voisin.

• LOGVOI 107: Demande à votre voisin de faire cesser l'écoulement des eaux de pluie sur votre mur.

1. Votre voisin a réaliser des travaux qui ont eu pour effet de faire ruisseler les eaux de pluie, venant de son toit, le long de votre mur ou dans votre maison. Il y a eu des dommages. vous avez un préjudice. Vous demandez à votre voisin de faire cesser ce trouble et faites jouer l'article 681 du Code civil.
2. Ce courrier en LRAR est adressé à votre voisin. 

LOGEMENT ET LOCATION:  modéle LOGLOC XXX

Les modéles de cette rubrique sont au tarif de  15€HT soit 17,25€TTC

(TVA à 15%)

• LOGLOC 101: Contrat de location pour habitation construit après 1948 

1. Vous avez une maison ou un appartement construit après 1948 que vous désirez mettre en location. Après avoir choisi votre locataire, vous devez lui faire signer un bail d'habitation.
2. Le contrat comprend 13 articles et 5 pages. L'un des articles mentionne le principe de la caution ( solidaire ou simple au choix) tandis que le dernier fait référence auxs annexes que sont l'Etat des lieux et les extraits du réglement de copropriété.