• Ø Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.
• Ø Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable
• Ø Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité.

Qu'est-ce que le PACS ?

• Ø le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous pouvez rédiger vous-même votre contrat ou bien vous adresser à un professionnel qui vous conseillera. ( n° 2007 - modèle convention de PACS)

Attention ! Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

- vous êtes mineur

- vous êtes déjà marié

- vous êtes déjà liés par un PACS

- vous êtes sous tutelle

- vous et votre partenaire êtes des parents proches

Quelles sont les démarches accomplir 

- une déclaration conjointe : vous et votre partenaire devait effectuer une déclaration conjointe auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel vous fixez votre résidence commune. ( n°1007 - modèle de courrier de déclaration conjointe de PACS)

Si vous êtes français, résidant à l'étranger, et que vous souhaitez conclure un pacte avec un autre français ou un étranger, la déclaration conjointe doit être effectué au consulat français du lieu de résidence commune.

Les pièces à fournir sont les suivantes 

- la convention que vous aurez vous-même rédigés ou l'expédition de l'acte rédigé par le notaire ;

- une pièce d'identité pour chacun ;

- la copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance ; (n°1001, modèle courrier demande d'extrait de naissance) 

- une attestation sur l'honneur pour chacun de vous qu'il n'existe aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ( n°5001, modèle attestation );

- une attestation sur l'honneur indiquant que votre couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il a fait sa demande ( n° 5002, modéle attestation);

- un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

Jusqu'au 30 juin 2008, les personnes souhaitant se PACSés doivent fournir un certificat attestant qu'aucun d'eux n'a préalablement conclu de PACS.  Ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance, où, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

La publicité du PACS

Tout PACS conclu à compter du 1 janvier 2007 est l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS.

La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l'acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Si vous avez conclu un PACS après le 1 janvier 2007 : Pour justifier de votre situation de partenaires d'un PACS auprès des tiers, vous devez produire un extrait d'acte de naissance qui s'obtient à la mairie de votre lieu de naissance. Si vous est de nationalité étrangère et né à l'étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, sa modification ou de sa dissolution auprès d'une greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Si vous avez conclu un PACS avant le 1 janvier 2007 : les règles de publicité de votre PACS sont celles prévues par la loi du 15 novembre 1999.  Pour justifier de votre situation, vous pouvez obtenir du greffe du tribunal d'instance où vous avez enregistré votre PACS une attestation d'inscription.

Les tiers qui souhaiteraient s'informer de votre situation peuvent s'adresser au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de naissance. (n° 1002, modéle courrier greffe TI)

Toutefois:

 - si au 1 janvier 2008 votre PACS est encore en cours, les nouvelles règles de publicité vous seront alors automatiquement appliquées : les mentions relatives à votre PACS seront portées en marge de votre acte de naissance (ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes de nationalité étrangère et né à l'étranger.)

- si vous souhaitez bénéficier d'une application anticipée de ces nouvelles règles de publicité,  vous pouvez en faire la demande sans attendre le 1 janvier 2008 , par déclaration conjointe avec votre partenaire auprès du greffe du tribunal d'instance ayant enregistré votre PACS. ( n° 1003, modéle courrier greffe)

- si vous ne souhaitez pas être soumis aux nouvelles règles de publicité après le 30 juin 2008 date à laquelle les règles de publicité vous seront automatiquement appliquées, vous devrez faire enregistrer la dissolution de votre PACS avant le 31 décembre 2007.( n°1004, modéle courrier dissolution)

Que sont les effets juridiques du PACS ?

Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou à défaut, par la loi.

Les obligations comprennent : l'aide matérielle et l'assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par vous-même, votre partenaire, dans la limite de celles manifestement excessives au regard des facultés des besoins des partenaires.

Le PACS ouvre également certains droits 

En matière de gestion du patrimoine :

- Depuis le 1 janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l'intermédiaire d'une convention modificative.( n°3001, convention séparation ) ( n°3002, convention indivision)

- si les partenaires n'effectuent aucun choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve sous leur seule administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Dans ce cas, chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

En matière fiscale :

- Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dés l'année de conclusion du PACS.

- En cas de décès de l'un des partenaires du PACS, les droits de succession sont calculés ainsi :

 * abattement de 57 000 euros

* au-delà de ce seuil,40 % des droits de succession jusqu'à 15 000 euros

* sur la part supérieure, droits de succession de 50 %.

* une réduction pour charge de famille de 305 € par enfant vivant ou représentés à partir du troisième enfant, est appliquée sur le montant des droits de succession.

En cas de donation, ces mêmes taux s'appliquent à condition que les partenaires soient liés par un PACS.

Ces règles ne s'appliquent pas lorsque le PACS prend fin de l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

En matière de logement :

En cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament ( n°6100, modèle testament). Ce droit temporaire court pendant un an à compter du décès.

Comment le PACS prend-il fin ?

Le pacte est rompu si l'un ou les deux partenaires le souhaitent, le mariage de l'un des partenaires, ou la mort de l'un des partenaires.

 Les modes de rupture :

D'un commun accord, les deux partenaires font une déclaration conjointe de rupture et la remettent au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin à la date de cette inscription.( n°1004, modéle courrier dissolution; n° 1005, modéle courrier rupture TI)

Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat, il doit signifier à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification auprès du tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de PACS (ou à l'ambassade ou au consulat si c'était à l'étranger). Le PACS prend fin trois mois après cette inscription.(n°1006, courrier de signification rupture PACS)

Dans les deux cas, la dissolution est opposable aux tiers  à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.

Dans les autres cas, le PACS prend fin à la tête du mariage ou du décès.