Vous avez signé un stand pour un salon international, un distributeur britannique presse pour finaliser un contrat, et vos investisseurs examineront votre portefeuille de propriété intellectuelle dans quelques mois. Dans le même temps, aucune protection n’a encore été déposée hors de France. Cette situation, fréquente chez les start-ups deeptech, se joue sur un paramètre unique : le calendrier.
Protéger une innovation à l’étranger n’est pas une question de quantité de dépôts, mais de respect d’une fenêtre de 12 mois ouverte par votre premier dépôt national. Attendre la fin de cette fenêtre pour agir constitue l’erreur la plus coûteuse : elle peut rendre impossible toute extension internationale et laisser vos marchés d’export sans recours face à un copieur.
Réponse directe : après un premier dépôt de brevet en France, vous disposez de 12 mois, grâce au principe de priorité de la Convention de Paris, pour étendre votre protection dans les pays signataires. Passé ce délai, la nouveauté de votre invention est détruite par votre propre dépôt initial : les dépôts étrangers ne sont plus possibles. La demande PCT peut ensuite prolonger l’arbitrage jusqu’à 30 mois.
Cet article fournit une information générale sur les mécanismes de propriété industrielle. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé : chaque situation doit être évaluée par un conseil en propriété industrielle avant toute décision de dépôt ou de communication.
- Protéger une innovation à l’étranger : ce que dit la règle des 12 mois
- Pourquoi la divulgation précoce détruit vos droits de propriété industrielle
- Par où déposer : construire une stratégie internationale sans exploser le budget
- Combien coûte réellement un dépôt international ?
- Et si vous n’aviez pas déposé : face à une contrefaçon à l’étranger
- Sécuriser vos actifs immatériels dès maintenant : par quoi commencer
Protéger une innovation à l’étranger : ce que dit la règle des 12 mois
Le mécanisme qui structure toute stratégie internationale s’appelle le principe de priorité, institué par la Convention de Paris. Lorsque vous déposez une première demande de brevet dans un pays signataire — typiquement une demande française auprès de l’INPI — cette date de premier dépôt devient votre point d’ancrage. Vous disposez ensuite de 12 mois pour déposer dans les autres pays signataires en revendiquant cette priorité : votre invention reste évaluée sur l’état de la technique tel qu’il existait à la date du premier dépôt, et non à la date des dépôts étrangers.
Ce délai de priorité de 12 mois n’est pas un sursis passif. C’est une ressource finie, à consommer stratégiquement : pendant ces 12 mois, vous pouvez tester votre marché, présenter le projet à des investisseurs avec un dossier déjà sécurisé en France, et décider — chiffres en main — quels pays justifieront un dépôt. Chaque semaine qui passe sans cadrage budgétaire réduit votre capacité à arbitrer en connaissance de cause.
Cette chronologie se combine avec la voie PCT : selon l’INPI, dans son guide sur l’extension d’un brevet à l’étranger, la voie PCT permet ensuite de reporter la majorité des décisions budgétaires : cette séquence en deux temps, détaillée plus loin, transforme la fenêtre de priorité en levier d’arbitrage.
Pourquoi la divulgation précoce détruit vos droits de propriété industrielle
Avant même de parler de calendrier international, une condition doit être sécurisée : la nouveauté. Selon l’article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle, publié sur Légifrance, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique — défini comme tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt, par description écrite ou orale, usage ou tout autre moyen.
Autrement dit, toute divulgation publique antérieure au dépôt peut détruire la nouveauté, et donc le droit au brevet. Pour une start-up, les occasions ne manquent pas : démonstration sur un stand de salon, fiche produit en ligne, pitch devant des investisseurs sans accord de confidentialité, documentation technique envoyée à un distributeur. Chaque canal de communication du quotidien emporte son propre risque juridique.
Si vous avez déjà présenté votre produit en salon avant tout dépôt, la question à se poser n’est pas « ai-je tout perdu ? » mais « quels éléments précis ont été rendus accessibles, à quel public, avec quel niveau de détail technique ? ». Une démonstration fonctionnelle ne révèle pas nécessairement toutes les caractéristiques de l’invention. Seul un conseil en propriété industrielle pourra évaluer ce point — c’est précisément l’une des premières questions à lui poser, sans attendre d’avoir « quelque chose à déposer ».
Vigilance sur les divulgations avant dépôt : toute communication publique — salon, site web, brochure commerciale, pitch investisseurs sans confidentialité — peut être opposée à votre propre demande de brevet comme antériorité. Avant tout engagement commercial ou communicationnel, vérifiez l’état de vos dépôts et faites cadrer les formulations autorisées par un professionnel.
Par où déposer : construire une stratégie internationale sans exploser le budget
La méthode séquencée répond directement à la contrainte d’un budget limité : elle étale les décisions et les coûts dans le temps, au lieu d’imposer un choix immédiat sur tous les marchés.
- Dépôt nationalLa première demande en France (INPI) fixe la date de priorité et sécurise la nouveauté, pour un coût maîtrisé.
- Délai de priorité de 12 moisFenêtre de décision : validation commerciale, échanges avec les investisseurs, cadrage des marchés prioritaires.
- Demande PCT ou extension européenneLa voie PCT suspend le choix des pays ; la voie européenne (OEB) vise directement un brevet couvrant plusieurs États contractants.
- Extensions cibléesDépôts nationaux ou régionaux dans les pays retenus, à l’issue de la phase PCT ou en parallèle de la procédure européenne.
La demande PCT : un sursis stratégique de 30 mois
La procédure PCT (Traité de coopération en matière de brevets), administrée par l’OMPI, se déroule en deux phases : une phase internationale — comprenant une recherche et un examen préliminaire — puis une phase nationale où vous choisissez effectivement les pays. Selon l’INPI, l’entrée en phase nationale doit en règle générale intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, ce délai variant selon quelques offices.
Pour une start-up, ce sursis change la donne budgétaire : au lieu de payer des taxes de phase nationale dans dix pays dès la première année, vous pouvez attendre jusqu’à 30 mois, le temps que la levée de fonds aboutisse et que les premiers retours commerciaux identifient les marchés réellement stratégiques.
BREXIT : le brevet européen et la marque UE ne couvrent plus le Royaume-Uni
Confusion fréquente et coûteuse : depuis le 1er janvier 2021, les marques de l’Union européenne et les dessins et modèles communautaires ne sont plus protégés sur le territoire britannique, comme le rappelle le portail gouvernemental français dédié au Brexit. Les brevets européens délivrés par l’OEB, eux, ne sont pas affectés, ce système reposant sur la Convention sur le brevet européen, un texte non lié à l’Union.
Concrètement : pour un brevet au Royaume-Uni, il faut viser le Royaume-Uni explicitement (dépôt UKIPO ou désignation dans la demande européenne) ; pour une marque au Royaume-Uni, un dépôt distinct auprès de l’UKIPO est désormais nécessaire. Certains acteurs spécialisés, comme Papyrus IP avec ses conseillers en propriété industrielle à portée internationale, se positionnent précisément comme guichet unique pour couvrir UE et Royaume-Uni depuis le BREXIT, ce qui simplifie la gestion de ce couple juridiquement éclaté.
La logique de priorisation géographique découle de ces règles : déposer là où sont vos marchés et vos risques de contrefaçon, pas partout. Un distributeur britannique pressant et un partenaire allemand définissent déjà une priorité claire : couverture européenne, désignation du Royaume-Uni, extension ultérieure ailleurs selon les résultats commerciaux.
- Un seul marché étranger clairement identifié :Un dépôt direct dans ce pays après la priorité nationale peut suffire ; la voie PCT ajoute des coûts sans bénéfice si l’incertitude géographique est faible.
- Plusieurs pays européens visés :La voie OEB procure, selon l’INPI, une protection uniforme sur le territoire des États membres désignés ; elle centralise la procédure pour l’Europe.
- Marchés incertains et budget à étaler :La demande PCT suspend le choix des pays jusqu’à environ 30 mois de priorité ; c’est l’option qui maximise le temps de décision avant les dépenses majeures.
- Contrat britannique en jeu :Depuis le BREXIT, vérifiez systématiquement la couverture du Royaume-Uni : brevet européen valable, mais marque et modèles UE à redéposer via l’UKIPO.
Signalons enfin la Juridiction Unifiée des Brevets, qui offre depuis sa création une voie contentieuse centralisée pour les brevets européens à effet unitaire : un élément à intégrer dans la réflexion stratégique, même s’il ne pèse pas dans les premiers arbitrages de dépôt.
Combien coûte réellement un dépôt international ?
Aucune fourchette universelle n’existe, et s’en méfier est sain : toute promesse de « prix fixe » pour une protection internationale mérite un examen attentif. En revanche, la structure des coûts est stable et permet de construire un budget :
- les taxes officielles perçues par les offices (INPI, OMPI pour la phase internationale PCT, OEB, offices nationaux) ;
- les honoraires de conseil en propriété industrielle pour la rédaction, le dépôt, les échanges avec les offices ;
- les traductions, souvent déterminantes en phase nationale PCT ou en validation de brevet européen ;
- les coûts de maintien : annuités et taxes périodiques dans chaque pays protégé, sur toute la durée de vie du titre.
Le montant dépend de facteurs identifiables : nombre de pays, voie choisie (dépôt direct, OEB, PCT), complexité technologique, volume de traductions. Les barèmes officiels des taxes — PCT côté OMPI, dépôt et délivrance côté OEB — sont publics et vérifiables avant tout engagement. Pour les honoraires de cabinet, exigez une logique d’approbation préalable : chaque étape chiffrée et validée avant exécution. Cette exigence de transparence, portée par des acteurs comme Papyrus IP sur la question des honoraires, est un critère de sélection à part entière, et non un luxe réservé aux grands comptes.
Le tableau suivant compare les trois voies selon les critères qui comptent pour une décision budgétée :
| Critère | Dépôts directs | Brevet européen (OEB) | Demande PCT |
|---|---|---|---|
| Calendrier clé | 12 mois après la priorité | Procédure d’examen unique européenne | Phase nationale en règle générale à 30 mois de priorité |
| Couverture | Pays par pays | États contractants désignés (protection uniforme) | Large choix de pays reporté |
| Structure de coûts | Taxes et honoraires par pays, dès le départ | Taxes OEB centralisées + validations nationales | Taxes internationales d’abord, coûts nationaux différés |
| Profil adapté | Un ou deux marchés certains | Stratégie européenne structurée | Incertitude géographique, budget à étaler |
Sous-angle à ne pas négliger : le coût réel à comparer n’est pas celui du dépôt, mais celui de l’inaction, que la section suivante déroule.
Et si vous n’aviez pas déposé : face à une contrefaçon à l’étranger
Déroulons le scénario type. Une PME lance son produit sur un marché d’export sans y avoir déposé. Deux ans plus tard, elle découvre sur place une copie de son propre produit, proposée à un prix inférieur. Elle se tourne vers la justice locale : or le droit de brevet est territorial — sans titre local, pas de protection locale. Sans dépôt dans ce pays, ses options de réaction sont quasi nulles : ni action en contrefaçon fondée sur un brevet, ni saisine des douanes locales sur ce fondement. L’investissement commercial du lancement profite désormais aussi au copieur.
Ce scénario, présenté ici comme un cas archétypal et non comme un cas documenté, éclaire la valeur réelle d’un brevet : le titre local est ce qui transforme une copie en acte de contrefaçon actionnable en justice. Sans lui, il ne reste que des leviers de défense résiduels et fragiles : mise en demeure, négociation commerciale, opposition à un titre mal obtenu par le tiers, et — quand un brevet européen à effet unitaire existe — saisine de la Juridiction Unifiée des Brevets. Autant d’options dont la portée dépend entièrement des titres détenus en amont.
La conclusion de ce scénario rejoint la thèse de départ : chaque mois d’attente dans la fenêtre de 12 mois n’est pas du temps gratuit, c’est du temps de décision sur des marchés qui se verrouillent.
Sécuriser vos actifs immatériels dès maintenant : par quoi commencer
La feuille de route ci-dessous peut être engagée dès cette semaine, avant même tout nouveau dépôt :
- Réaliser un audit de divulgation passéeListez chaque salon, publication, site, pitch ou document envoyé, avec dates et contenu révélé. C’est la matière première de l’analyse de risque.
- Cadrer vos marchés prioritairesClassez les pays selon le poids commercial et le risque de copie : votre distributeur britannique et votre partenaire allemand tracent déjà un début de hiérarchie.
- Fixer un calendrier opposable aux engagements commerciauxToute signature de distribution ou communication publique doit être placée après — et non avant — les dépôts structurants.
- Préparer le premier rendez-vous avec un conseil en propriété industrielleUn dossier préparé raccourcit la mission, rend les honoraires prévisibles et désamorce l’idée que ces cabinets ne seraient accessibles qu’aux grands groupes.
- Budgétiser le portefeuille de PI avant la levéeVos investisseurs examineront la solidité de vos titres : un calendrier de dépôts cohérent, daté et chiffré, vaut mieux qu’un portefeuille improvisé.
- Inventaire des divulgations (dates, lieux, contenus)
- État des dépôts existants et numéros de priorité
- Calendrier commercial des 24 prochains mois
- Liste des pays pressentis, avec justification
- Enveloppe budgétaire annuelle indicative
Pour aller au-delà des brevets, la question de la protection des signes distinctifs se pose dans les mêmes termes séquencés, comme le développe cet article sur protéger sa marque en France et à l’étranger ; le fondement du brevet lui-même est approfondi dans cette ressource sur la protection par brevet pour les entreprises innovantes.
- Le premier dépôt national ouvre une priorité de 12 mois (Convention de Paris) pour étendre la protection à l’étranger.
- Toute divulgation publique avant dépôt peut détruire la nouveauté exigée pour le brevet.
- La voie PCT repousse le choix des pays à environ 30 mois de priorité et étale les coûts.
- Depuis 2021, la marque UE ne couvre plus le Royaume-Uni : dépôt UKIPO distinct nécessaire.
- Sans titre local, une contrefaçon à l’étranger ne laisse presque aucun recours.
La décision qui vous attend n’est donc pas « faut-il protéger partout ? » mais « comment utiliser les 12 mois disponibles pour sécuriser les marchés qui comptent ? ». En cadrant vos divulgations passées, vos pays prioritaires et votre budget avant le premier rendez-vous avec un conseil en propriété industrielle, vous transformez une contrainte subie en calendrier maîtrisé — compatible avec votre levée de fonds comme avec la signature de votre distributeur. Pour un accompagnement adapté aux start-ups en croissance, les conseils juridiques pour les start-ups tech constituent un point d’entrée complémentaire : le temps restant dans votre fenêtre de priorité mérite mieux que l’attente.